Rachat de trimestres inutiles, comment se faire rembourser ?-iStock-Jacob Wackerhausen .jpg
Quels types de rachats de trimestres sont remboursables ?
Vous pourrez demander le remboursement des trimestres rachetés dans toutes les situations suivantes : Vous avez racheté des trimestres car vous avez été tardivement affilié(e) à l’Assurance retraite ; Vous avez racheté des trimestres au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes ; Vous avez racheté des trimestres car vous avez été apprenti et /ou assistant(e) maternelle ; Vous avez racheté des trimestres au titre de la « Loi Madelin » ; Vous avez racheté des trimestres dans le cadre d’une activité salariée hors de France ; Vous avez racheté des trimestres après avoir exercé une activité de travailleur indépendant (activité artisanale, commerciale, libérale non réglementée, libérale réglementée, d’avocat) hors de France ; Vous avez racheté des trimestres dans le cadre du dispositif « indemnité de soins aux tuberculeux ».
Sous quelles conditions peut-on demander le remboursement ?
Pour être éligible à un remboursement, il faut remplir les trois conditions suivantes… Être né(e) à partir du 1er septembre 1961 ; avoir effectué votre rachat avant le 15 avril 2023 ; et ne pas être bénéficiaire d’une retraite personnelle d’un régime français obligatoire de base ou complémentaire.
Comment effectuer sa demande de remboursement ?
Si votre caisse de retraite a l’obligation de vous informer que vous êtes en droit de demander un remboursement, elle n’y procédera cependant pas de manière automatique… Vous devrez effectuer une demande. Celle-ci sera à adresser par voie postale, à la caisse régionale auprès de laquelle vous aviez effectué votre demande initiale de rachat. Vous aurez jusqu’au 15 avril 2026 pour faire cette demande de remboursement, qu’il soit total ou partiel. Si vous remplissez bien toutes les conditions énoncées précédemment, vous serez remboursé(e) des versements soldés par paiement comptant, intervenus avant le 15 avril 2023. Si vous aviez opté pour un paiement échelonné, vous pourrez prétendre au remboursement de toutes les échéances, y compris celles payées après le 15 avril 2023, dès lors qu’au moins une échéance aura été prélevée avant cette date.
Attention, les trimestres remboursés sont imposables !
Souvenez-vous, vos rachats de trimestre n’avaient pas été imposés, car vous les aviez, à l’époque, déduits de vos revenus professionnels. De même, en cas de paiements échelonnés sur plusieurs années, la déduction fiscale s’est étalée dans le temps. Or, l’administration fiscale n’oublie rien ! Les sommes qui vous seront remboursées seront ainsi, à leur tour, considérées comme un complément de revenu et deviendront donc imposables.
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